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Auteur |
PIERRE, Jean-Luc |
Revue : | Droit des Sociétés |
N° de la revue |
2 |
Page(s) |
p. 5-11 |
Ref |
92554 |
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La loi de finances pour 2007 et le loi de finances rectificative pour 2006 comportent des dispositions intéressant les entreprises individuelles ou sociétaires, ainsi que les associés des sociétés. Une mesure fiscale, concernant les entreprises individuelles, figure par ailleurs dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Sommaire : 1- Opérations réalisées par les entreprises A- Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) B- Acomptes d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises C- Réduction temporaire d'impôt sur les sociétés en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance D- Régime des groupes de société E- Groupements d'intérêt économique à objet fiscal F- Crédit d'impôt recherche G- Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) H- Micro-entreprises I- Déficits agricoles J- Départ à la retraite K- Reprise d'entreprise industrielle en difficulté L- Cession à une société immobilière M- Sociétés d'investissements immobiliers cotées N- Organisme de placement colelctif immobilier O- Mutuelles et institutions de prévoyance P- Sommes affectées à un plan d'épargne d'entreprise par les chefs d'entreprise Q- Assiette de la réserve spéciale de participation R- Taxe professionnelle 2- Opérations réalisées par les associés des sociétés A- Plus-values des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés B- Frais d'acquisition de titres de participation C- Fiscalité des entreprises investissant dans le capital-risque D- Plus-values de cession de droits sociaux : dispositif transitoire pour certains dirigeants de sociétés E- Plus-values de cession de droits sociaux F- Pertes en capital des créateurs d'entreprises G- Souscription au capital des petites et moyennes entreprises H- rachat d'une société par ses salariés I- Développement de l'actionnariat salarié J- Souscription au capital de sociétés ayant pour objet le financement d'oeuvres cinématographiques K- Retenue à la source sur revenus distribués
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LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | LOI DE FINANCES | IMPOT SUR LES SOCIETES | GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE | GROUPE DE SOCIETES | IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE | REDUCTION D'IMPOT | CREDIT D'IMPOT RECHERCHE | TAXE PROFESSIONNELLE | ACTIONNARIAT DES SALARIES | RETENUE A LA SOURCE | REVENU DISTRIBUE | PLUS VALUE | FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION | GAZELLE |
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Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2006 Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 Loi n° 2006-1640 du 21décembre 2006 de financement de sécurité sociale pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/11/2006 Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 |
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